LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL – Yves Gauthier

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LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL-Yves Gauthier

Fiche technique

  • Titre: LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL
  • Auteur: Yves Gauthier
  • Éditeur: L’Harmattan
  • Date: 01/01/01
  • Nombre de pages: 579
  • Langue: Français
  • EAN: 9782296201620
  • ISBN: 2-296-20162-8

Ici vous pouvez télécharger le livre LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL de l’auteur Yves Gauthier en format PDF et EPUB. Il a été élaboré par la maison d’édition L’Harmattan et a des pages 194. La date de publication est 01/01/01. Partout ailleurs où vous devez payer, ici, c’est gratuit.

Résumé

L’accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.

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A propos du téléchargement

  • Format de fichier: PDF – EPUB – KINDLE
  • Format PDF: 579KB
  • État: Disponible

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